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Les Conditions Générales de Vente de la plateforme de marché Internet : Martiniquebio.com s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées sur la Martiniquebio.com entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et MartiniqueBio.com ou entre les Vendeurs et MartiniqueBio.com . Les relations entre les Acheteurs et MartiniqueBio.com sont régies par les CGU Acheteurs. Les relations entre les Vendeurs et MartiniqueBio.com sont régies par les CGU Vendeur.
MartiniqueBio.com n'est pas le vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom ou la référence est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par MartiniqueBio.com . Les Produits seront facturés par les Vendeurs concernés et non par MartiniqueBio.com .
Les Produits vendus sur MartiniqueBio.com sont des produits issus de l’agriculture Biologique. Des produits traditionnels au Pays Martinique composés d'ingrédients d’origine naturelle ( miel, cire, minéraux ..) peuvent également être référencés par les Vendeurs.
Les présentes Conditions Générales de Vente de la plateforme de marché Internet : Martiniquebio.com s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV .
a. Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif détaillé permettant à l'Acheteur de connaître leurs caractéristiques essentielles ainsi que leur prix.
b. L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter. Il vérifie la disponibilité du produit directement sur la page de commande du vendeur. Si le produit est disponible, l'Acheteur peut l'ajouter à son panier.
c. Après avoir confirmé son choix de Produit(s), l'Acheteur prend connaissance et accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur le bouton de validation.
d. Ensuite, l'Acheteur est redirigé vers un formulaire de paiement où il peut choisir parmi trois modes de paiement :
Paiement via Paypal
Paiement via Stripe
Paiement via virement bancaire
Une fois le paiement effectué avec succès, l'Acheteur reçoit un courriel de confirmation de la validation de sa commande.
e. Le Vendeur est informé par Martiniquebio.com qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a référencés sur la Marketplace Martiniquebio.com ont été commandés par un Acheteur (ci-après la "Confirmation de Commande").
f. Le Vendeur s'engage à respecter les modalités de livraison mentionnées sur la fiche produit pour délivrer le Produit.
Les prix des produits référencés sur la Marketplace sont déterminés librement par chaque vendeur, en respectant les lois et règlements en vigueur. Ces prix sont exprimés en Euros et ne comprennent ni les taxes ni les frais de livraison. Les taxes applicables à la vente de chaque produit sont détaillées lors de la consultation du panier. Les frais de livraison correspondants à chaque produit seront ajoutés lors de la validation de la commande par l'Acheteur.
Les règlements des commandes s'effectuent immédiatement, en utilisant l'un des moyens de paiement suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express)
- Compte Paypal de l'Acheteur
- Virement bancaire
Toutes les transactions sont sécurisées par le protocole de cryptage SSL d'OGONE. Conformément à la Loi de Modernisation de l'Économie n°2008-776 du 4 août 2008, les paiements sont effectués au comptant.
Les Produits ne peuvent être expédiés qu’à des adresses situées en : Martinique , Guadeloupe, Guyane et la France Continentale. Sauf en cas de Vente de Produits Personnalisés, le Vendeur s'engage à expédier à l'Acheteur les ou les Produits commandé(s) dans le délai figurant sur la fiche produit, à compter ldu paiement de la Commande ; le Vendeur prenant de fait l'engagement ferme d'expédier les Produits dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l'adresse communiquée par l'Acheteur à l’occasion de la commande ou retirés directement à l’adresse du vendeur. Il est dès lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à Martiniquebio.com à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. Le cas échéant, l’Acheteur choisit entre les différents modes d’expédition proposés par le Vendeur. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur.
Nous rappelons aux acheteurs que selon la législation en vigueur en France, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits alimentaires et le périssable (ainsi que d'autres produits pour des raisons d'hygiène, comme les produits cosmétiques) , Les produits personnalisés et sur-mesure .
5.1 Réserves auprès du transporteur
En cas d’avarie de transport ou de marchandise manquante (en particulier lorsque le colis est manifestement endommagé), l’Acheteur sera tenu (i) d’émettre toutes réserves précises et motivées (i) à la réception sur la lettre de transport en présence du transporteur ou dans les trois (3) jours suivant la livraison par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé au transporteur, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce. L’Acheteur doit également adresser une copie de ces réserves au Vendeur via l’outil de messagerie mis à disposition. A défaut de réserves dans le délai imparti, la marchandise sera réputée réceptionnée en bon état.
5.2 Produit endommagé ou non conforme
Tout Acheteur a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de 30 jours à compter de l’expédition de tout Produit, toute réclamation concernant les Produits commandés, suivant les critères suivants :
Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par l’Acheteur ;
Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
Produit endommagé : le Produit reçu est cassé ou abîmé.
Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur leur Espace Personnel. En cas de renvoi du produit par l’Acheteur, le produit doit être expédié dans l’état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des éléments l’accompagnant (notice, accessoires, emballage, etc.) L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Si la réclamation de l’Acheteur est fondée, le litige déclaré par ce dernier donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit à son remboursement.
Cet article vient en complément des stipulations relatives aux données personnelles figurant dans les CGU Acheteur et les CGU Vendeur. L'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre de ll’achat et vente de produits lors de la passation des commandes sont traitées par Martiniquebio.com aux fins de traitement desdites commandes. Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par Martiniquebio.com directement aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés et d’établir la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par ces derniers à d'autres fins, notamment à des fins de démarchage commercial. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à Martiniquebio.com dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur. Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
L'entrepreneur Individuel Ambroise Breleur, résidant à l'adresse: AV Raoul Follereau, Dillon, Bâtiment X, Escalier 1 ,Appartement 1- 97200 Fort de France Martinique; édite et exploite la plateforme internet accessible à l'adresse suivante : https://martiniquebio.com/ ( ci-après « MARTINIQUEBIO.COM »).
MARTINIQUEBIO.COM propose un service d'intermédiation entre des vendeurs professionnels (ci-après « les VENDEURS ») et des acheteurs (ci-après « les CLIENTS ») pour la distribution de fruits et légumes, de denrées alimentaires issue de l’agriculture biologique ( ci-après « les PRODUITS »).
Dans ce cadre, il est rappelé que MARTINIQUEBIO.COM n'intervient que comme simple intermédiaire technique et ne procède à aucune modération des contenus publiés par les VENDEURS. En dehors des cas où MARTINIQUEBIO.COM intervient directement en qualité de VENDEUR, le rôle de MARTINIQUEBIO.COM est limité à l'hébergement des offres des VENDEURS sur la PLATEFORME et à la mise en relation de ces derniers avec les CLIENTS.
Par ailleurs la vente des PRODUITS auprès des CLIENTS n'est pas régie par les présentes Conditions générales d'Utilisation mais par les Conditions Générales de Vente de MARTINIQUEBIO.COM.
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L'UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGU).
Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION, la signification suivante :
« BACK-OFFICE » : désigne l'interface permettant au VENDEUR d'accéder à son espace personnel notamment pour la gestion des produits, offres, commandes et messagerie.
« CLIENT »: désigne toute personne physique ou morale agissant en tant que professionnel, accédant à la PLATEFORME et procédant à l'achat de PRODUIT(S) auprès d'un VENDEUR.
« COMMANDE »: désigne l'achat de tout PRODUIT auprès du VENDEUR par un CLIENT via la PLATEFORME.
« COMPTE » : désigne l'interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupé l'ensemble des données fournies par le CLIENT. L'accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS.
« CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION » ou « CGU »: désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d'accueil de la PLATEFORME, afin d'encadrer l'utilisation de celle-ci par tout UTILISATEUR.
« CONDITIONS GENERALES DE VENTE « MARTINIQUEBIO.COM » (ou CGV « Martiniquebio.com»): désigne les conditions contractuelles du VENDEUR ou à défaut celles de Martiniquebio.com , encadrant la vente de produits par les VENDEURS aux CLIENTS.
« CONDITIONS PARTICULIERES / CONDITIONS GENERALES DE SERVICE VENDEUR (OU CP-CGS VENDEUR) » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture de SERVICES de Plateforme Martiniquebio.com via le BACK OFFICE par MARTINIQUEBIO.COM aux VENDEURS.
« IDENTIFIANTS » : désigne l'adresse email et le mot de passe renseignés par le CLIENT lors de la création de son COMPTE, nécessaires à l'accès à son COMPTE sur la PLATEFORME.
« MARKETPLACE » : désigne la place de marché accessible via la PLATEFORME Martiniquebio.com et permettant la mise en relation des VENDEURS avec les CLIENTS en vue de la vente de PRODUITS.
« PLATEFORME » : désigne la PLATEFORME internet accessible à l'adresse https://Martiniquebio.com/. La PLATEFORME regroupe l'ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux UTILISATEURS .
« PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT » : désigne la société, détentrice d'un agrément bancaire, fournissant, par l'intermédiaire de MARTINIQUEBIO.COM, des services de paiement aux VENDEURS afin de leur permettre d'encaisser les paiements des CLIENTS. Ces prestataire de services sont : Paypal, et Stripe .
« PRODUIT » : désigne l'ensemble des équipements, consommables et aménagements pour professionnels proposés par le VENDEUR au CLIENT via la PLATEFORME
« SERVICES » : désigne l'ensemble des services proposés par MARTINIQUEBIO.COM aux UTILISATEURS par l'intermédiaire de la PLATEFORME, et notamment la mise en relation des CLIENTS avec les VENDEURS.
« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME, qu'il soit VENDEUR, CLIENT, ou simple internaute.
« VENDEUR »: regroupe les VENDEURS dont les PRODUITS sont référencés sur la MARKETPLACE.
Les présentes CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION conclues entre MARTINIQUEBIO.COM d'une part et l'UTILISATEUR d'autre part, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME et de l'ensemble des SERVICES qui y sont proposés.
L'utilisation des fonctionnalités de la PLATEFORME et des SERVICES implique l'acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l'UTILISATEUR s'engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l'accès à la PLATEFORME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d'un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment
En utilisant la PLATEFORME, l'UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l'utilisation de la PLATEFORME.
Les équipements nécessaires à l'accès et à l'utilisation de la PLATEFORME sont à la charge de l'UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Sur la PLATEFORME, MARTINIQUEBIO.COM peut avoir deux rôles distincts :
La PLATEFORME éditée par MARTINIQUEBIO.COM consiste à mettre en relation, par voie électronique, les UTILISATEURS ayant la qualité de VENDEURS et de CLIENTS en vue de la vente des PRODUITS.
En dehors des cas où elle agit comme VENDEUR, MARTINIQUEBIO.COM n'exerce aucun contrôle sur l'exécution des ventes de PRODUITS et n'intervient pas dans la transaction opérée entre le VENDEUR et le CLIENT.
Le contrat de vente est donc conclu exclusivement et directement entre le VENDEUR et le CLIENT, MARTINIQUEBIO.COM intervenant comme simple intermédiaire technique.
L'ensemble des indications sur les tarifs des PRODUITS et leurs descriptions sont établis par les VENDEURS, sans intervention de MARTINIQUEBIO.COM, qui est rémunérée uniquement sur une commission prélevée sur les ventes de PRODUITS achetés par les CLIENTS auprès des VENDEURS.
Enfin, il est précisé que les présentes Conditions Générales d'Utilisation ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de MARTINIQUEBIO.COM
MARTINIQUEBIO.COM propose directement sur la PLATEFORME la vente de ses propres PRODUITS, parallèlement à la vente des PRODUITS par les VENDEURS sur la MARKETPLACE.
Dans un tel cas de figure, l'UTILISATEUR est informé du fait que le vendeur du PRODUIT est MARTINIQUEBIO.COM
En tant qu'opérateur de plateforme en ligne, MARTINIQUEBIO.COM agit de manière neutre, claire et transparente.
MARTINIQUEBIO.COM n'entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des VENDEURS référencés sur la PLATEFORME qui influencerait le classement ou le référencement des PRODUITS.
Les PRODUITS présentés aux internautes sur la PLATEFORME sont référencés de la manière suivante :
- Une sélection de PRODUIT peut être référencée en page d'accueil en fonction des actualités, saisonnalités et de la politique commerciale.
- Les PRODUITS sont référencés par rayons, familles et sous familles. Au sein de chaque catégorie, sont dans un premier temps affichées les « meilleures ventes ». L'UTILISATEUR peut notamment sélectionner selon les modes de référencement suivants :
Par pertinence ;
Prix croissant ;
Prix décroissant ;
Nom A-Z ;
Nom Z-A ;
- L'UTILISATEUR peut également effectuer une recherche via le moteur de recherche mis à leur disposition par MARTINIQUEBIO.COM.
L'UTILISATEUR est informé du fait que MARTINIQUEBIO.COM ne favorise aucun VENDEUR en présentant en priorité ses PRODUITS.
Les PRODUITS vendus par MARTINIQUEBIO.COM sont favorisés et sont référencés en priorité par rapport aux autres PRODUITS commercialisés par les VENDEURS sur la MARKETPLACE.
Conformément aux articles 242 bis et 171 AX du Code Général des Impôts (CGI), l'OPERATEUR s'engage à :
- Informer en janvier de chaque année qu'un état récapitulatif de l'ensemble des transactions et du chiffre d'affaires réalisé par l'intermédiaire de la PLATEFORME est disponible dans son espace ;
- Fournir à l'ensemble des VENDEURS une information aussi précise que possible sur leurs obligations civiles et fiscales dans le cadre de la vente de leurs PRODUITS via la PLATEFORME ( cf. Annexe 1 : Informations en matière d'obligations civiles et fiscales ) ;
- Le cas échéant, communiquer à l'administration fiscales les informations légalement réquisitionnées par ses soins.
L'UTILISATEUR qui souhaite devenir VENDEUR doit au préalable s’inscrire à la plateforme via le lien proposé sur cette dernière.
L'UTILISATEUR, qui devient VENDEUR, garantit au moment de la validation de son inscription par MARTINIQUEBIO.COM que les données qu'il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. En cas de modification de sa situation, le VENDEUR devra immédiatement informer MARTINIQUEBIO.COM de ses nouvelles informations.
Dans le cas où le VENDEUR fournirait des informations inexactes ou non actualisées, MARTINIQUEBIO.COM pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte du VENDEUR.
L'inscription ainsi que les relations contractuelles entre MARTINIQUEBIO.COM et les VENDEURS souhaitant proposer des PRODUITS sur la PLATEFORME sont régies par le CP-CGS VENDEUR disponible sur demande au service commercial de MARTINIQUEBIO.COM par courriel à l'adresse suivante : contact@martiniquebio.com .
Tout UTILISATEUR souhaitant avoir un accès total à l'ensemble des fonctionnalités gratuites proposées par la PLATEFORME devra préalablement se créer un COMPTE pour devenir CLIENT.
L'inscription sur la PLATEFORME en tant que CLIENT est gratuite.
L'inscription sur la PLATEFORME peut s'effectuer de deux manières :
- Au moment d'une commande ;
- En cliquant sur l'onglet « SE CONNECTER ».
Pour créer un COMPTE, l'UTILISATEUR est invité à fournir différentes informations le concernant.
L'UTILISATEUR souhaitant devenir CLIENT s'engage à fournir à MARTINIQUEBIO.COM des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à MARTINIQUEBIO.COM toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
Enfin, l'UTILISATEUR devra valider les présentes CGU avant de finaliser sa première commande.
A compter de la complétion du formulaire d'inscription, un courriel de confirmation est adressé au CLIENT. L'adresse e-mail et le mot de passe constituent les IDENTIFIANTS du CLIENT.
Le CLIENT s'engage à ne créer qu'un seul et unique COMPTE sur la PLATEFORME. MARTINIQUEBIO.COM décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l'utilisation de COMPTES multiples pour un seul CLIENT.
L'UTILISATEUR est entièrement responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l'ouverture et de la gestion de son COMPTE.
Le CLIENT sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE.
Dans le cas où un CLIENT divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, MARTINIQUEBIO.COM pourra alors résilier le COMPTE sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, MARTINIQUEBIO.COM ne saurait être tenue responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un CLIENT. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d'un CLIENT seront présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où MARTINIQUEBIO.COM n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès à la PLATEFORME à partir d'un COMPTE.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d'un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d'en avertir MARTINIQUEBIO.COM, sans délai, par message électronique adressé à l'adresse suivante : contact@martiniquebio.com
Le CLIENT peut à tout moment fermer son COMPTE en se connectant à son compte, se rendre dans le menu de gauche et cliquer sur l’onglet « Account Setting » puis sur l’onglet «Supprimer mon compte ».
Il peut aussi le faire en envoyant un mail à l'adresse : contact@martiniquebio.com. MARTINIQUEBIO.COM procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du COMPTE et adressera au CLIENT un courriel lui confirmant la clôture de son COMPTE et de la suppression définitive de l'ensemble de ses éléments sur la PLATEFORME.
Tout UTILISATEUR peut accéder gratuitement à la PLATEFORME, ainsi qu'à ses différentes fonctionnalités.
Un des SERVICES principaux proposés par MARTINIQUEBIO.COM consiste à offrir à tout UTILISATEUR la possibilité de rechercher des PRODUITS spécifiques en utilisant les différents onglets ou en utilisant le moteur de recherche.
Quand l'UTILISATEUR clique sur l'onglet « Parcourir Toutes les Catégorie », l'UTILISATEUR pourra accéder aux différentes catégories permanentes de PRODUITS.
En cliquant sur la catégorie de son choix, l'UTILISATEUR pourra accéder à des sous-catégories référençant l'ensemble des PRODUITS proposés à la vente.
Quand l'UTILISATEUR clique sur l'onglet « Les Boutiques», l'UTILISATEUR pourra accéder aux différentes boutiques des professionnels inscris sur la PLATEFORME.
En cliquant sur la Boutique de son choix, l'UTILISATEUR est redirigé vers un Site proposant des catégories de PRODUITS mise en vente par le professionnel ( Agriculteur ou Artisan).
L'UTILISATEUR peut aussi, lorsqu'il recherche un PRODUIT en particulier, utiliser le moteur de recherche.
Dans un tel cas de figure, les résultats correspondant à sa recherche lui seront présentés par défaut selon un critère de pertinence décroissant.
Ce critère de pertinence est déterminé comme suit : Sont affichées en priorité les PRODUITS présentant dans leurs tags, leur titre ou leur contenu le plus de liens avec les mots clés utilisés
L'UTILISATEUR peut ensuite Comparer les Produits recherchés après avoir pris soin de cliquer sur l’onglet représentant deux flèches entre croisées situées en dessous de la description de chaque produit .
Pour chaque produit que l’UTILISATEUR souhaite comparer il devra au préalable cliquer sur cet onglet. Il pourra enfin accéder à la page de comparaison en cliquant cette fois-ci sur l’onglet en forme de cercle constitué de flèches situées juste à côté du moteur de recherche en haut de page. Cet onglet indique en sont centre le nombre de produit sélectionné par l’UTILISATEUR pour la mise en comparaison.
En se créant un COMPTE, tout CLIENT pourra accéder aux fonctionnalités réservées aux seuls CLIENTS, qui sont les suivantes :
Tout CLIENT aura la possibilité de passer une commande de PRODUITS proposés par les VENDEURS via la PLATEFORME.
Il est précisé que le CLIENT a accès à la description du VENDEUR et aux coordonnées ( adresse et téléphone ) de ce dernier à tous moment sur la PLATEFORME en cliquant sur le lien situé juste après l’occurrence » vendu par « figurant sous chaque PRODUIT .
Le CLIENT peut aussi avoir accès aux informations sur le VENDEUR en se rendant directement à la page : https://martiniquebio.com/stores/ où il pourra trouver tous les VENDEURS inscris sur la PLATEFORME .
En se créant un COMPTE, le CLIENT aura accès à un tableau de bord qui lui permettra de modifier ses informations personnelles.
Le CLIENT pourra également suivre ses COMMANDES.
Enfin, le CLIENT pourra accéder à l'historique de l'ensemble de ses COMMANDES.
MARTINIQUEBIO.COM propose à ses UTILISATEURS professionnels de devenir VENDEURS afin de pouvoir bénéficier de certains SERVICES, et notamment de pouvoir être mis en relation avec des CLIENTS pour proposer ses PRODUITS.
Pour cela, les VENDEURS potentiels sont invités à suivre les étapes décrites à l'article 6.1.des présentes.
Dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l'égard de MARTINIQUEBIO.COM et des tiers ;
Être honnête et sincère dans les informations fournies à MARTINIQUEBIO.COM et, le cas échéant aux tiers UTILISATEURS ;
Utiliser la PLATEFORME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle de MARTINIQUEBIO.COM portant sur les éléments de la PLATEFORME et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres UTILISATEURS ;
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la PLATEFORME ;
Ne pas modifier les informations mises en ligne par MARTINIQUEBIO.COM ou par un autre UTILISATEUR ;
Ne pas utiliser la PLATEFORME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d'interrompre le fonctionnement normal de la PLATEFORME.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l'UTILISATEUR s'engage à ne pas diffuser de message ou information :
Constitutifs de dénigrement fautif visant MARTINIQUEBIO.COM ou les UTILISATEURS ;
Contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
à caractère pédophile ;
incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
incitant au suicide ;
à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).
L'obligation générale de MARTINIQUEBIO.COM est une obligation de moyens. Il ne pèse sur MARTINIQUEBIO.COM aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d'aucune sorte.
MARTINIQUEBIO.COM s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation de la PLATEFORME 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
MARTINIQUEBIO.COM attire toutefois l'attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d'assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l'émetteur ou du destinataire).
Par ailleurs, en tant qu'opérateur de plateforme en ligne, MARTINIQUEBIO.COM s'engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment dans l'article 5.2 des présentes.
MARTINIQUEBIO.COM décline toute responsabilité notamment :
en cas d'impossibilité d'accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de MARTINIQUEBIO.COM ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d'interruptions desdits réseaux de transmission ;
en cas d'attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la PLATEFORME par un UTILISATEUR ou un tiers ;
relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la PLATEFORME ;
en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux UTILISATEURS ;
en cas de retard ou d'inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie à l'article 10 des présentes CGU ;
en cas de cause étrangère non imputable à MARTINIQUEBIO.COM ;
en cas d'agissement illicite d'un VENDEUR, ou d'inexécution contractuelle dont un VENDEUR se serait rendu coupable ;
de tout problème rencontré lors de l'exécution de la COMMANDE par le VENDEUR.
En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la PLATEFORME, l'UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
A l'exception du cas où MARTINIQUEBIO.COM est VENDEUR, les UTILISATEURS reconnaissent que MARTINIQUEBIO.COM a la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique dite LCEN.
A ce titre, MARTINIQUEBIO.COM se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu'elle considérera comme manifestement illicite au sens de l'article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique dite LCEN.
La notification des contenus manifestement illicites par un UTILISATEUR ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l'adresse contact@martiniquebio.com ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : MARTINIQUEBIO.COM , Avenue Raoul Follereau, Dillon, Bat X, Esc 1, Appt 1. 97200 Fort de France .
Conformément à l'article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique dite LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :
- la date de la notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
A l'exception des cas où elle est VENDEUR, MARTINIQUEBIO.COM attire l'attention des UTILISATEURS sur le fait que tout litige survenant entre un CLIENT et un VENDEUR devra être traité entre eux, le VENDEUR restant seul responsable de l'exécution de la COMMANDE de PRODUITS proposés via la PLATEFORME.
En cas de litige avec un VENDEUR, l'UTILISATEUR pourra contacter le Service Client de MARTINIQUEBIO.COM en envoyant un courriel à l'adresse contact@martiniquebio.com ou un courrier à MARTINIQUEBIO.COM , Avenue Raoul Follereau, Dillon, Bat X, Esc 1, Appt 1. 97200 Fort de France .
MARTINIQUEBIO.COM répercutera la réclamation auprès du VENDEUR concerné qui sera seul responsable du traitement du litige.
MARTINIQUEBIO.COM pourra uniquement, le cas échéant, intervenir en tant que médiateur.
La responsabilité de MARTINIQUEBIO.COM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d'un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
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Les présentes CGU s'appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur la PLATEFORME.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par MARTINIQUEBIO.COM à tout moment, notamment pour s'adapter à l'évolution législative ou réglementaire.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la PLATEFORME.
Les VENDEURS seront notifiés de toute modification envisagée des présentes CGU.
LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L'UTILISATEUR ET MARTINIQUEBIO.COM SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre MARTINIQUEBIO.COM et un UTILISATEUR au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s'efforceront de le régler à l'amiable.
Dans l'hypothèse où la tentative de règlement amiable échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige sera confié au tribunal de commerce de Fort de France.
Les opérateurs de Plateforme en Ligne ont l'obligation d'informer tout UTILISATEUR générant des revenus sur leur PLATEFORME sur ses obligations civiles et fiscales.
Les informations pertinentes sont regroupées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales. Ces fiches sont également accessibles à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13442 .
En ce qui concerne la protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l'assurance maladie ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis à l'impôt.
Il est important de souligner que les explications fournies ci-dessus sont données à titre informatif et ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l'administration et de la jurisprudence. De plus, il est à noter que les règles mentionnées sont susceptibles d'être modifiées, notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année. Chaque UTILISATEUR de la PLATEFORME est seul responsable de ses obligations légales.
Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont disponibles pour compléter ces informations de base et répondre à toutes questions.
MARTINIQUEBIO.COM recommande donc à tout UTILISATEUR de se référer à son centre des impôts, sa caisse de sécurité sociale, ou à un conseil spécialisé en cas de doute.